Conditions Générales de Vente

LAVATEC (100 rue Pré Magne 69126 Brindas – RCS 964 506 463) fournit aux professionnels des solutions pour la blanchisserie industrielle : équipements, pièces détachées et services afférents. Les présentes CONDITIONS GENERALES DE VENTE (CGV) sont applicables à toutes ventes, fournitures et prestations de LAVATEC au Client.

1. Application des CGV-Dérogations

Les CGV sont complétées par les conditions particulières spécifiées au devis ou à la commande et acceptées par LAVATEC. Toute dérogation aux CGV doit être acceptée explicitement par écrit par LAVATEC. A défaut, aucune dérogation n’est opposable. L’ensemble composé des CGV, de la commande acceptée et du cahier des charges ou des spécifications qui y sont explicitement référencés constituent le Contrat entre LAVATEC et le Client. Les engagements de LAVATEC vis-à-vis du Client sont uniquement ceux spécifiés au Contrat.       Les autres documents ou échanges n’ont pas de valeur contractuelle, y inclus les documents commerciaux, feuilles de calcul, simulations plans et projets qui sont fournis à titre indicatif. Le Contrat se substitue à tous accords antérieurs concernant la fourniture et qui ne seraient pas repris au Contrat.

2. Choix des fournitures

Il appartient au Client, en tant que professionnel, de décider, sous sa seule responsabilité, du choix des fournitures commandées et de leur adéquation à ses besoins et contraintes. Le Client peut prendre en compte les conseils et recommandations formulés par LAVATEC mais reste responsable de la décision quant au choix des fournitures par rapport à ses attentes et contraintes, notamment financières, d’organisation, de locaux et d’activité.

3. Commande

Si la commande est soumise à une condition suspensive (obtention de crédit, permis de construire, etc…) elle n’a d’effet qu’à la date de réalisation de cette condition. Le Client est tenu d’informer ponctuellement LAVATEC de l’avancement de ses démarches et en cas de non-réalisation de la condition, de justifier des diligences réalisées en vue de sa réalisation. Si le Client a fait tout ce qui était nécessaire pour que la condition se réalise et n’est pas responsable de sa non-réalisation, le Client est libéré de l’obligation de payer les prix des fournitures. Le Client est tenu de s’assurer que sa commande couvre l’ensemble de ses besoins, y inclus les accessoires de la fourniture (formation des utilisateurs, licences, etc…) et que les prestations de tiers (génie civil, raccordements, travaux annexes, etc…) seront achevées en temps utile.

4. Conclusion du Contrat

Le Contrat est conclu entre LAVATEC et le Client par l’acceptation par LAVATEC de la commande émanant du Client et le versement de l’acompte de 30 % du montant TTC de la commande. Le Contrat ainsi conclu constitue un engagement ferme qui ne peut ensuite être modifié à la demande du Client qu’avec l’accord de LAVATEC et sous réserve que le Client prenne à sa charge tous les coûts en résultant. LAVATEC fera de son mieux pour prendre en compte les souhaits de modification du Client, sous réserve des limites imposées par les différentes contraintes techniques ou autres. La commande doit impérativement préciser la référence du devis ou de la proposition commerciale du cahier des charges ou des spécifications des fournitures.

5. Propriété intellectuelle

Tous documents fournis par LAVATEC, brochures, fiches techniques, plans et autres, quel qu’en soit le support matériel ou immatériel sont couverts par les droits de propriété intellectuelle de LAVATEC. Le Client est autorisé à les utiliser, pour son propre compte, dans le cadre du Contrat avec LAVATEC. Le Client s’engage à ne faire aucun autre usage de ces documents et s’interdit de les reproduire ou de les rendre accessibles à des tiers. LAVATEC est une marque enregistrée qui ne peut pas être utilisée ou citée par le Client sans l’accord de LAVATEC.

6. Confidentialité

LAVATEC s’engage à conserver confidentiel l’ensemble des informations communiquées par le Client et le contenu du Contrat et à ne les utiliser que pour les seuls besoins de l’exécution du Contrat. Réciproquement, le Client s’engage à conserver confidentiel l’ensemble des informations communiquées par LAVATEC et le contenu du Contrat et à ne les utiliser que pour les seuls besoins de l’exécution du Contrat.

LAVATEC et le Client se portent fort du respect de ces engagements, par leurs salariés et sous-traitants, même après que ceux-ci auront cessé leur fonction ou mission. Les obligations ci-dessus se poursuivent aussi longtemps que ces informations ne sont pas devenues librement accessibles au public.

7. Prix – Conditions de paiement

Les prix sont en Euros, hors taxes, hors frais de transport, hors droits de douane, pour une livraison départ usine (Ex-Works). Les prix sont fermes pendant trois mois à compter de la date de l’émission de l’offre.

Les conditions de paiement sont les suivantes :

• • 30 % du prix TTC sous forme d’acompte versé à la commande,
  • 50 % du prix TTC à la livraison,
  • 20 % à la date de réception définitive, qui intervient dans un délai maximum de 30 jours après la mise en service.

Le paiement de l’acompte défini ci-dessus ne comporte pas, pour le Client, la faculté de se dédire moyennant l’abandon de cet acompte. A défaut de versement de l’acompte, la commande ne peut pas être acceptée. Pour les prestations, pièces détachées et autres fournitures, les factures sont payables dans les 30 jours suivant la date d’émission de la facture, sans escompte.

En cas de retard de paiement des sommes dues par le Client, y compris retard sur le paiement de l’acompte, des intérêts de retard au taux légal majoré de 8 points en pourcentage par an seront exigibles sur la somme TTC due par le Client ; en outre, une indemnité forfaitaire de 40,00 € par facture sera exigée au titre des frais de recouvrement, conformément aux dispositions légales. A défaut de paiement à l’échéance, LAVATEC peut suspendre l’exécution de ses propres obligations jusqu’au complet paiement des sommes exigibles, sans mise en demeure ou autre avis. En outre, l’acceptation de la commande par LAVATEC reste conditionnée au complet paiement de l’acompte.

A défaut de complet paiement à l’échéance, LAVATEC pourra demander la restitution des produits livrés qui restent sa propriété jusqu’à leur complet paiement. Après mise en demeure restée infructueuse dans un délai de 30 jours, LAVATEC pourra procéder de plein droit à la résolution du Contrat, aux torts du Client, par simple notification. Dans cette situation LAVATEC peut également annuler toute autre commande ou opération en cours avec le Client qui est redevable à LAVATEC d’une indemnité forfaitaire correspondant à 20 % du montant des commandes annulées, sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels pourrait prétendre LAVATEC. Le Client ne peut en aucun cas ni retenir des paiements ni procéder à une compensation sans l’accord écrit de LAVATEC.

8. Transport-Transfert des risques

Le transport est à la charge du Client et à ses risques, dès la sortie d’usine, même dans le cas où LAVATEC organise le transport pour le compte du Client. En cas de retard ou avarie de transport, il incombe au Client de se retourner contre le transporteur exclusivement. Le Client renonce à tout recours à l’encontre de LAVATEC au titre du transport même dans le cas où le transport a été organisé par LAVATEC pour le compte du Client. Le transfert des risques afférents aux fournitures s’opère dans tous les cas dès la sortie d’usine, le Client doit veiller à contracter les assurances appropriées.

9. Livraison –Délais

Les délais de livraison sont notamment tributaires des contraintes de fabrication que LAVATEC ne peut pas contrôler et sont donc indicatifs. La livraison ou la mise à disposition ne peuvent intervenir que si le Client est à jour de ses obligations envers LAVATEC, quelle qu’en soit la cause. LAVATEC peut effectuer des livraisons partielles en fonction des contraintes. Les éventuels retards de livraison ne peuvent pas constituer une cause d’annulation de commande ou de refus de livraison, ni donner lieu droit au paiement d’indemnités ou pénalités quelconques. Toute demande du Client, modification de la commande ou nouvelle indication postérieures à la commande entraîneront un report consécutif.

Si la livraison est retardée à la demande du Client ou est provisoirement impossible du fait du Client, les frais de stockage et le transfert des risques pendant la période de retard de livraison incombent au Client. Pour les couvrir, LAVATEC demandera le versement d’une provision de 10 % du montant de la commande, l’excédent sur les frais sera restitué.

Lors de la livraison effective des fournitures, il incombe au Client d’effectuer un contrôle visuel pour s’assurer des quantités livrées et de leur état. En cas de manquant ou de dégradation, le Client doit adresser au transporteur un courrier de réserves, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les trois jours de la réception, conformément à l’article L 133-3 du Code de Commerce, accompagné des justificatifs (description précise, photos, etc…), avec copie à LAVATEC. A défaut, le Client sera privé de tout recours.

10. Mise en service

La mise en service s’effectue pendant les jours et les heures ouvrables, sauf dispositions particulières convenues entre les parties. La mise en service comprend uniquement les prestations suivantes : connexion entre machines, mise sous tension, test, démarrage, réglage, formation des opérateurs et personnels de maintenance / entretien du Client dans la limite de deux journées sur site, sauf spécifications contraires dans l’offre détaillée. Toutes les autres interventions nécessaires à la mise en service sont à la charge du Client.

11. Procédure de réception

LAVATEC notifie au Client la date prévue de réception des fournitures pour installation, afin de lui permettre d’être présent ou représenté lors de la réception. Si le Client n’est pas présent ou représenté lors de la réception, LAVATEC adresse un procès-verbal au Client, que celui-ci devra contresigner, à moins qu’il ne fasse valoir un défaut matériel important. Si la procédure de réception fait état de réserves n’empêchant pas la mise en service des matériels, LAVATEC fera le nécessaire pour la levée des réserves. Si la réception est retardée ou n’a pas lieu en raison de circonstances dont LAVATEC n’est pas responsable, elle est réputée être réalisée 30 jours après l’installation.

12. Transfert de propriété

Nonobstant le transfert des risques dès le départ usine, les fournitures restent la propriété de LAVATEC jusqu’à leur complet paiement. Elles ne peuvent être vendues ni mises à disposition de tiers tant que la propriété n’a pas été transférée au Client. Le Client est néanmoins responsable de la conservation des fournitures et doit les faire assurer au profit de LAVATEC. A défaut de paiement à l’échéance convenue, LAVATEC pourra, conformément aux dispositions légales, demander leur restitution et les acomptes déjà versés lui resteront acquis en dédommagement. Dans le cas où les biens sous réserve de propriété de LAVATEC feraient l’objet d’une saisie par un tiers, le Client s’engage à le notifier à LAVATEC dans les plus brefs délais.

13. Garantie des fournitures

LAVATEC garantit ses fournitures contre tout défaut de matière, vice de fabrication, non-conformité sauf :

• • Usure normale des pièces,
  • Défaut d’entretien ou non-respect des prescriptions de LAVATEC, des constructeurs et des règles de l’art,
  • Incident dont la responsabilité n’incombe pas à LAVATEC (surtension, surchauffe, etc…),
  • Modification de matériel sans l’accord écrit de LAVATEC ou réparation avec des pièces autres que celles d’origine,
  • Remplacement de pièces montées par nos constructeurs par des pièces d’une autre origine,
  • Matériel transformé ou modifié, quelle que soit la nature de cette transformation ou modification et par qui que ce soit,
  • Alimentations en fluides et énergie ne sont pas inappropriées.

La garantie des machines couvre une période de 12 mois et dans la limite de 2.000 heures de fonctionnement, à compter de la date de mise en service, celle-ci devant intervenir au plus tard 3 mois après la date de livraison. Si la mise en fonctionnement n’est pas intervenue dans un délai de 3 mois après la livraison sur le site d’installation ou sur un lieu de stockage temporaire, le Client peut faire présenter une demande écrite expresse auprès de LAVATEC afin de convenir d’un démarrage de garantie différée. Le démarrage différé de la garantie n’est pas de droit. LAVATEC réalisera un audit du matériel et les coûts de l’audit et des éventuelles pièces à changer seront à la charge du Client.

L’obligation de LAVATEC au titre de la garantie est limitée à la réparation ou au remplacement du produit affecté du défaut. A cette fin, le Client doit donner à LAVATEC toute facilité pour y remédier.

Tout obstacle à la mise en œuvre de la garantie qui n’est pas du fait de LAVATEC, libère LAVATEC de son engagement de garantie. Le Client accepte de laisser libre accès au matériel à LAVATEC ou à toute autre personne mandatée afin d’expertiser le matériel et son environnement. En cas de défaut ou vice avéré, LAVATEC est seule décisionnaire de la solution à apporter afin de remédier au problème identifié et aucun retour de matériel ne pourra être effectué par le Client sans l’accord préalable écrit de LAVATEC.

Pour les pièces détachées, la garantie est d’une durée de 6 mois dans la limite de 1.000 heures d’utilisation. La garantie est limitée aux seules pièces fournies par LAVATEC et limitée à la fourniture d’une pièce de remplacement contre restitution de la pièce défectueuse. Les pièces remplacées redeviennent la propriété de LAVATEC et doivent lui être restituées à première demande. Si les pièces ne sont pas restituées à LAVATEC, alors les pièces de remplacement ne seront pas couvertes par la garantie et seront facturées au tarif LAVATEC en vigueur. Tout matériel retourné devra être dans un emballage approprié. Tout manquement entraînera un refus du retour.

Les matériels d’occasion ne sont pas garantis sauf dans le cas où une garantie spécifique est accordée par LAVATEC au moment de la vente. La mise aux normes de ces matériels doit être demandée par le Client. Elle est réalisée à ses frais. A défaut le Client assume seul la responsabilité de la mise aux normes et renonce à tout recours à l’encontre de LAVATEC à ce titre.

14. Circonstances particulières

En cas de survenance de circonstances imprévues ou qui rendraient impossible ou déraisonnablement onéreuse l’exécution des obligations de LAVATEC, ces obligations seront suspendues et LAVATEC sera exonéré de toute responsabilité au titre de l’inexécution de ces obligations. Sont notamment visés au présent article les circonstances de grève, rébellion, épidémie, urgence sanitaire, pénurie, guerre, incendie ou inondation, réquisition, décision administrative affectant le transport ou les déplacements, blocages des moyens de transport ou de la circulation, catastrophe naturelle, accident, interruption ou retard dans les transports, etc…

15. Responsabilités

La responsabilité de LAVATEC est limitée au seul cas d’un défaut de conformité des fournitures aux indications du Contrat. Le Client, en tant que professionnel de la blanchisserie, est seul responsable du choix des fournitures. Les conseils, plans, simulations fournis par LAVATEC sont établis sur la base des indications fournies par le Client et n’engagent pas la responsabilité de LAVATEC.

En cas de non-conformité des fournitures, le Client est tenu d’en informer LAVATEC dans un délai de 30 jours. Aucune réclamation ne sera traitée passé ce délai. Le Client est tenu de communiquer à LAVATEC tous les éléments nécessaires pour apprécier la non-conformité (photos, description, etc…) et soit de retourner à LAVATEC la fourniture non conforme soit de permettre à un technicien mandaté par LAVATEC d’accéder à l’équipement concerné. Si la fourniture non conforme est sous garantie, LAVATEC procédera à son remplacement ou sa réparation dans le cadre de la garantie, les frais de dépose / repose ou désassemblage / réassemblage restant à la charge du Client.

La validation ou acceptation de tous plans, configurations, équipements par le Client exonère LAVATEC de toute responsabilité au titre du contenu desdits documents.

La responsabilité de LAVATEC est limitée aux seuls dommages matériels résultant directement d’une fourniture défectueuse, à l’exclusion des dommages immatériels ou indirects tels que les pertes de production ou de chiffre d’affaires, la perte de données, le manque à gagner, l’immobilisation d’équipements, etc… et au montant payé par le Client pour la fourniture défectueuse. Il incombe au Client d’établir la réalité du défaut de la fourniture en cause.

La responsabilité de LAVATEC ne peut être mise en cause que dans un délai de 30 jours à compter de la date à laquelle le Client a connaissance ou devrait avoir eu connaissance du défaut affectant la fourniture.

16. Assurances

LAVATEC a souscrit auprès de compagnies notoirement solvables des polices d’assurance couvrant sa responsabilité civile et tient à disposition du Client une attestation d’assurance correspondante.

17. Droit applicable et tribunaux compétents

Les présentes Conditions Générales de Vente et l’ensemble des opérations qui y sont prévues sont régies exclusivement par le droit français. En cas de litige LAVATEC et le Client rechercheront de bonne foi une solution amiable avec l’aide de leurs conseils respectifs. A défaut d’accord sur une telle solution dans un délai de 30 jours, les contestations seront exclusivement soumises au Tribunal de Commerce du lieu du siège social de LAVATEC, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.